Projet de Directive européenne de lutte contre les violences.
La Commission européenne a présenté le 8 mars 2022 son projet de Directive pour lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique pour combler les lacunes actuelles et qui prend en particulier en compte la cyber violence, non présente dans les textes en cours. Principaux éléments des nouvelles règles proposées
- Érection en infractions pénales du viol, des