La Commission européenne a présenté le 8 mars 2022 son projet de Directive pour lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique pour combler les lacunes actuelles et qui prend en particulier en compte la cyber violence, non présente dans les textes en cours.
Principaux éléments des nouvelles règles proposées
- Érection en infractions pénales du viol, des mutilations génitales féminines et de la cyberviolence
- Procédures sûres de signalement et évaluation des risques
- Respect de la vie privée des victimes dans les procédures judiciaires et droit à une indemnisation
- Aide aux victimes: permanences téléphoniques et centres d’aide d’urgence pour les victimes de viol
- Renforcement de la coordination et de la coopération
Le projet de directive contient des références explicites aux violences à l’encontre des femmes handicapées, comme critère aggravant, dans l’article 31 sur l’accessibilité, dans l’article 35 sur le Soutien ciblé aux victimes ayant des besoins spécifiques et aux groupes à risque, dans l’article 36.
Le point sur lequel les associations abolitionnistes françaises attire l’attention est de changer l’expression « travailleuses du sexe » non reconnue en France, car il ne s’agit pas d’un travail, mais d’une violence, en « femmes victimes d’exploitation sexuelle, les femmes prostituées ».
FDFA a participé aux amendements demandés par la Clef et relayés par le LEF.
La proposition de directive, remise par la Commission, est actuellement examinée par les Commissions FEMM et LIBE du Parlement européen qui soumettront un texte amendé au vote du Parlement.
Les associations ont envoyé de nombreux amendements.
FDFA a également participé aux amendements demandés par un ensemble d’associations françaises coordonnées par la FNSF.
Synthèse des recommandations interasso France en pdf 523 Ko
Synthèse des recommandation interasso France en word 313 Ko
Voir le texte du projet de directive européenne contre les violences en pdf.
Voir le texte de la directive contre les violences en word
Voir le Communiqué de presse de la Commission européenne
Voir le communiqué du Lobby européen des femmes sur la proposition de directive violence