La discussion est actuellement dans la phase des trilogues depuis le 13 septembre. Un des sujets cruciaux qui bloque les négo à ce stade concerne plus précisément la suppression de la Directive par le Conseil de l’art.5 sur le viol (et de l’article 45 sur le viol des mineurs).
Au Conseil, les positions des représentant.e.s des différents pays divergent sur ce sujet avec deux pays clefs réticents à l’inscription du viol dans cette directive : l’Allemagne et la France ! La France défend sa définition comprenant violence, contrainte, menace ou surprise.
Aussi un Collectif d’associations envoie ce Communiqué de presse Future loi européenne sur les violences à l’encontre des femmes : la France va-t-elle continuer à s’opposer à y intégrer le viol comme infraction pénale ?
pour que la France soutienne l’article 5 sur le viol.
Non seulement c’est crucial d’un point de vue emblématique mais aussi sur le plan politique, sur ce que cela dit de l’intention, de la détermination des responsables politiques européen.ne.s à s’emparer (ou non) véritablement des VSS…
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Le projet de directive du 8 mars 2022, après avoir été amendé par les deux commissions du parlement européen FEMM et LIBE , adopté par le Parlement le 6 juillet, est actuellement en cours de discussion dans des trilogues, processus de négociation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour aboutir à un texte commun final. Ils ont démarré comme prévu le 13 septembre. Ces négociations inter institutionnelles constituent une phase cruciale. Elles se poursuivent actuellement et devraient aboutir sous peu.
Sur de nombreux sujets, l’objectif est de rallier le Conseil à la position plus progressiste du Parlement. Le texte du Parlement reste insatisfaisant sur certains aspects.
Les jeux apparaissent encore quelque peu ouverts sur certains sujets et nous devons insister sur nos points pour cette dernière ligne droite !
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La Commission européenne avait présenté le 8 mars 2022 son projet de Directive pour lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique pour combler les lacunes actuelles et qui prend en particulier en compte la cyber violence, non présente dans les textes en cours.
Principaux éléments des nouvelles règles proposées
- Érection en infractions pénales du viol, des mutilations génitales féminines et de la cyberviolence
- Procédures sûres de signalement et évaluation des risques
- Respect de la vie privée des victimes dans les procédures judiciaires et droit à une indemnisation
- Aide aux victimes: permanences téléphoniques et centres d’aide d’urgence pour les victimes de viol
- Renforcement de la coordination et de la coopération
Le projet de directive contient des références explicites aux violences à l’encontre des femmes handicapées, comme critère aggravant, dans l’article 31 sur l’accessibilité, dans l’article 35 sur le Soutien ciblé aux victimes ayant des besoins spécifiques et aux groupes à risque, dans l’article 36.
Le point sur lequel les associations abolitionnistes françaises attire l’attention est de changer l’expression « travailleuses du sexe » non reconnue en France, car il ne s’agit pas d’un travail, mais d’une violence, en « femmes victimes d’exploitation sexuelle, les femmes prostituées ».
FDFA a participé aux amendements demandés par la Clef et relayés par le LEF.
La proposition de directive, remise par la Commission, a été examinée et amendée par les Commissions FEMM et LIBE du Parlement européen.
Les associations ont envoyé de nombreux amendements.
FDFA a également participé aux amendements demandés par un ensemble d’associations françaises coordonnées par la FNSF.
Synthèse des recommandations interasso France en pdf 523 Ko
Synthèse des recommandation interasso France en word 313 Ko
Voir le texte du projet de directive européenne contre les violences en pdf.
Voir le texte de la directive contre les violences en word
Voir le Communiqué de presse de la Commission européenne
Voir le communiqué du Lobby européen des femmes sur la proposition de directive violence