EUROPE : La directive européenne sur la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques n’inclura pas le viol.
L’accord final sur la directive relative à la violence à l’égard des femmes sera voté en séance plénière du Parlement européen, le mercredi 24 avril prochain (avant 13h – heure exacte à confirmer), précédé d’un débat le mardi 23 avril à 13h.
Le mardi 6 février, après de multiples discussions, l’Union européenne a établi son premier texte législatif pour lutter contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.
Mais pour parvenir à l’adoption de ce texte, l’article 5 sur l’harmonisation de la criminalisation du viol dans l’UE a été abandonné.
Voir l’article de la Clef sur le sujet du viol et du consentement et ses enjeux.
Introduction
« La question de la notion de non-consentement comme base de définition du viol a fait couler beaucoup d’encre. La directive débattue au sein des institutions européennes depuis mars 2022 était très ambitieuse et a suscité beaucoup d’espoir pour les femmes en France et en Europe. Pourtant, une question a cristallisé le débat et a occulté les nombreuses mesures de la proposition de texte : l’harmonisation de la définition pénale du viol, et notamment l’inclusion de l’idée de “consentement” dans cette définition. Il est regrettable que cette question ait accaparé toute l’attention publique et médiatique et que le reste des propositions n’aient été que peu discutées. La directive est aujourd’hui vidée de beaucoup de ses propositions protectrices.
La Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes souhaite donc dans un premier temps mettre en lumière les éléments de la directive qui ont été passés sous silence, et dans un deuxième temps revenir sur les problématiques qui sous-tendent la notion de consentement dans la définition pénale du viol. »
L’UE échoue honteusement à interdire la stérilisation forcée dans la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Profonde déception de cette décision des institutions européennes de ne pas criminaliser la stérilisation forcée. Pour en savoir plus sur cette décision, consultez le site web du Forum européen des personnes handicapées: https://www.edf-feph.org/eu-shamefully-fails-to-ban-forced-sterilisation/
Quelques avancées pour les filles et femmes handicapées :
Selon les informations recueillies lors du dernier cycle de négociation, les améliorations comprennent : la création de circonstances aggravantes lorsque le crime est commis à l’encontre d’une femme ou d’une jeune fille handicapée, des lignes directrices pour les autorités agissant dans le cadre de procédures pénales, notamment sur la manière de traiter les victimes en tenant compte de leur handicap, et l’accessibilité des services et de l’aide aux victimes pour les femmes et les jeunes filles handicapées, y compris l’assistance personnelle, ainsi que des mesures préventives ciblées et des informations présentées dans des formats accessibles aux personnes handicapées. L’information sera confirmée lorsque le Forum aura accès au texte final.