Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), institution du Conseil de l’Europe, a rendu publique lundi 17 avril une décision dénonçant les manquements de la France concernant les personnes handicapées qui a pour objectif de mettre l’Etat face à ses responsabilités.
Dans sa longue décision argumentée, le Conseil de l’Europe énumère plusieurs manquements imputables selon lui à la France. La principale organisation de défense des Droits de l’Homme en Europe cite notamment le manque de places en structures d’accueil pour personnes handicapées – ce qui contraint des centaines d’entre elles à s’exiler en Belgique -, l’insuffisance des aides financières, l’inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transport.
L’insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires, ou encore, en matière de santé, le « nombre élevé de cas de refus de soins » sont également des manquements relevés par l’instance. Tous ces problèmes conduisent « de nombreuses familles à vivre dans des conditions précaires », résume le Comité des droits sociaux.
Cette décision fait suite à une réclamation collective déposée en 2018 auprès du CEDS par APF France handicap, la FNATH (association des accidentés de la vie), l’Unapei et l’Unafam. « Le Conseil de l’Europe constate que la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués », réagissent dans un communiqué ces quatre associations.
Voir l’article sur handicap.fr
« Le fait de ne pas pouvoir accéder à des services d’accompagnement adaptés, mais aussi aux services et transports publics, à l’école, à un logement et à la santé, et de ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement , « entrave chaque jour la possibilité pour les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome et choisie, comme les autres citoyens », martèlent les plaignants.
Voir l’article de Elise Andrès, chargée de plaidoyer FDFA
Les associations réclament des « mesures immédiates et concrètes dans 6 domaines clé pour mettre fin à des injustices intolérables ». Ainsi, elles demandent « une revalorisation des allocations, prestations et compensations », un meilleur accès au bâti ou encore une offre de soins « adaptée ». Les associations réclament également « une réflexion globale sur l’accessibilité du système scolaire et son caractère réellement inclusif ». In fine, elles souhaitent que la « France se mette enfin conformité avec ses engagements et sa propre législation ».
Les associations disent attendre beaucoup de la prochaine Conférence nationale du handicap, prévue le 26 avril à l’Elysée. »
Le CNCPH monte au créneau et adopte une motion pour la CONFÉRENCE NATIONALE DU HANDICAP du 26 avril 23 pour que l’Etat français y réponde.
Cette Conférence nationale est donc cruciale puisqu’elle se tient juste après la publication de la décision du Conseil de l’Europe.