Textes législatifs

Lois

• LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

• LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Conventions internationales

• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, 2014, ratifiée par la France en 2014
• Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU (CRDPH),  2006, ratifiée par la France en 2007, par l’Union européenne le 5 janvier 2011.
• Convention relative aux droits de l’enfant, ONU, 1990, ratifiée par la France en 1990
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes  (CEDEF/CEDAW) de l’ONU, entrée en vigueur en 1981, ratifiée par la France en 1983
• Convention Internationale pour la répression de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui, ONU 1949 ratifiée par la France en 1960

Politique de l’Europe

En matière de handicap

• le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’UE interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21).
• Directive 2000/78/CE qui incite les Etats membres à respecter un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail des personnes handicapées.

Egalité femmes-hommes

L’égalité des femmes et des hommes est un principe fondamental de l’Union européenne qui a développé une politique d’égalité depuis le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne de 1957.

• En 1999, le traité d’Amsterdam renforce l’engagement européen à l’égard de l’égalité des genres en introduisant la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes dans les politiques communautaires.

• La Directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (elle regroupe les précédentes directives depuis la création de l’Union européenne
  • Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
  • Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail .
  • Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental
  • Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

• En 2006, la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
• Entré en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne pose la non-discrimination et l’égalité en principes fondamentaux du droit européen
• En 2010,  la Charte des femmes, marque  un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
• En 2014, la Convention d’Istamboul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées        en word

Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 – Communication de la Commission européenne du 21 septembre 2010