FDFA

Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir

Femmes handicapées, citoyennes avant tout !

Textes législatifs

Lois

  • LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

Conventions internationales

Politique de l’Europe

En matière de handicap

  • le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’UE interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21).
  • Directive 2000/78/CE qui incite les Etats membres à respecter un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail des personnes handicapées.

Egalité femmes-hommes

L’égalité des femmes et des hommes est un principe fondamental de l’Union européenne qui a développé une politique d’égalité depuis le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne de 1957.

  • En 1999, le traité d’Amsterdam renforce l’engagement européen à l’égard de l’égalité des genres en introduisant la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes dans les politiques communautaires.
  • La Directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (elle regroupe les précédentes directives depuis la création de l’Union européenne
    • Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
    • Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail .
    • Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental
    • Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 – Communication de la Commission européenne du 21 septembre 2010

 

Objectifs de l’association

L'association FDFA réunit des Femmes et des Hommes en situation de handicap quelle que soit leur singularité. Son but lutter contre la double discrimination d'être femme et handicapée. Son objectif : crier haut et fort que nous sommes des femmes et des citoyennes avant d'être "handicapées".

Ce site a été réalisé avec le financement du Conseil régional d'Ile de France et de la Fondation MAAF Assurances logo ile de france Logo FondationMAAF