Le projet de loi pour le plein emploi, Titre III ,contient des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, dont plusieurs traduisent des engagements formulés lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Il s’agit de mesures attendues et soutenues par les organisations représentatives du handicap.
Cet article fait par ailleurs évoluer les droits des travailleurs en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) dans le sens d’une convergence avec les droits des salariés. Il prévoit l’application directe à ces travailleurs de certaines dispositions du code du travail. Il rend par ailleurs obligatoire la couverture des personnes handicapées accueillies en ESAT par un contrat collectif de complémentaire santé.
Il s’agit de mesures d’équité en faveur des 120 000 travailleurs accueillis en ESAT, qui doivent également permettre à la France de se rapprocher des stipulations de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et de se conformer au droit de l’Union européenne. Toutefois, elles posent la question de la capacité des ESAT à les prendre en charge alors que ces structures sont déjà fragiles et qu’une réflexion est en cours sur l’augmentation de la rémunération des travailleurs qu’elles accueillent. Il est donc nécessaire que l’État apporte à ces structures un accompagnement adéquat.
FDFA soutient cet article du projet de loi pour obtenir pour toute personne en ESAT le statut de salarié relevant du Code du travail.
Une première lecture du projet de loi a déjà été adoptée au Sénat le 11 juillet.
De là le texte sera soumis à la Commission des affaires sociales le 18 septembre, puis présenté à l’Assemblée nationale.
Voir l’amendement qui sera défendu par les députés communistes en séance publique.