1 Ce jeudi 3 octobre 2019, le Conseil de l’Europe vient d’adopter à une large majorité une résolution sur « Les violences obstétricales et gynécologiques ». Portée par la Sénatrice socialiste française Maryvonne Blondin, cette résolution appelle notamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à :
- assurer une formation spécifique des gynécologues obstétriciens et mener des actions de sensibilisation sur les violences gynécologiques et obstétricales dans le cadre de cette formation ;
- s’assurer que la formation des médecins, des sages-femmes et des infirmier·ère·s accorde une place importante à la relation entre le personnel soignant et les patient·e·s, la notion de consentement éclairé, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accueil des personnes LGBTI, des personnes en situation de handicap et des personnes vulnérables, la communication, la prévention du sexisme et des violences et à la promotion d’une approche humaine des soins.
Les personnes en situation de handicap ne sont pas oubliées !
Cette résolution n’est pas contraignante. Elle constitue néanmoins une avancée majeure pour la reconnaissance politique des violences obstétricales.
Pendant les débats, des élu·es de 47 pays européens (auxquels s’ajoutent le Canada, le Mexique, le Japon, la Jordanie et le Saint-Siège comme observateurs) ont évoqué la culture patriarcale qui imprègne la médecine, la supériorité du médecin sur la parturiente et le sexisme que subissent les femmes qui donnent naissance à leur enfant.
Cette résolution vient à la suite de son Rapport sur Les violences obstétricales et gynécologiques
2. Rapport du 11 juillet 2019 de l’ONU Adoption d’une démarche fondée sur les droits de la personne dans la lutte contre les mauvais traitements et les violences infligés aux femmes dans les services de santé procréative, en particulier les violences commises pendant l’accouchement et les violences obstétricales
L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a répondu à l’inquiétude croissante des femmes quant à l’accouchement en publiant une déclaration en 2015 dans laquelle elle a condamné « les agressions physiques, les humiliations graves, les agressions verbales, les procédures médicales imposées aux femmes de manière coercitive ou effectuées sans l’obtention de leur consentement (dont la stérilisation), le manque de confidentialité, l’absence de consentement pleinement éclairé, le refus de leur administrer des médicaments contre la douleur, les violations flagrantes de leur intimité, le refus d’admission dans les établissements de santé, la négligence entraînant des complications évitables et qui constituent une menace pour leur vie, et la détention de femmes et de leur bébé dans l’établissement, après la naissance, lorsque la mère n’est pas en mesure d’acquitter les frais exigés ».
Elle y a affirmé que ce genre de traitement constituait non seulement une violation des droits des femmes à des soins fondés sur le respect, mais aussi une menace pour leurs droits à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et à l’absence de discrimination.
Les violences faites aux femmes et filles handicapées font l’objet de plusieurs articles.
L’article 21 signale que : La stérilisation et l’avortement forcés sont des crimes et des formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Les professionnels qui la pratiquent parce qu ils considèrent que certains groupes de femmes issues de minorités (comme les femmes roms, autochtones, handicapées ou vivant avec le VIH) ne sont pas « dignes » de procréer, sont incapables de prendre des décisions responsables concernant leur contraception ou d’être de « bonnes mères », ou que leurs enfants sont indésirables. Certains prestataires de soins de santé ne communiquent pas certaines informations ou mentent aux femmes afin qu’elles acceptent la stérilisation.
L’article 38 concerne le consentement éclairé des femmes handicapées :
- Dans le cadre de soins centrés sur la patiente, il doit être obtenu avant toute intervention et la patiente peut le retirer à tout moment. Les prestataires devraient communiquer les informations de façon intelligible et dans un langage compréhensible, accessible et adapté aux besoins de la personne appelée à prendre la décision.
Les personnes handicapées devraient bénéficier de tout l’appui nécessaire à la prise de décision. Il faut faire montre d’une extrême prudence, en particulier dans les cas où la patiente dispose de moyens limités pour se faire comprendre, afin de s’assurer que les choix qu’elle fait dans le cadre d’une prise de décision accompagnée sont bien les siens.
L’article 45 traite spécifiquement de la discrimination à l’encontre des femmes et filles handicapées
45. La discrimination dont sont victimes les femmes et les filles handicapées est fondée sur différents aspects de leur identité, dont le genre et le handicap . Ces femmes et filles sont souvent considérées comme asexuelles ou sexuellement inactives. La Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées a également noté que « les filles et les jeunes femmes handicapées subiss[aient] fréquemment des pressions pour mettre un terme à leur grossesse à cause de stéréotypes négatifs sur leurs supposées capacités parentales réduites et de préoccupations eugéniques sur les possibilités de donner naissance à des handicapés ».