L’Examen périodique universel (EPU) est un processus unique en son genre. Il consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des États membres de l’ONU dans le domaine des droits humains. Il s’agit d’un processus mené par les États, sous les auspices du Conseil des droits de l’Homme.
Il fournit à chaque État l’opportunité de présenter les mesures prises pour améliorer la situation des droits humains sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. Mécanisme central du Conseil des droits de l’Homme, l’EPU est conçu pour assurer une égalité de traitement à chaque pays.
L’examen du rapport de la France a eu lieu en mai 2023.
En septembre 2022, FDFA a envoyé une contribution à la CLEF sur l’éducation pour être relayée avec 7 recommandations concernant les femmes handicapées :
Recommandations
Les femmes handicapées constituent une population dont les droits humains sont bafoués et elles subissent de nombreuses discriminations. De plus, elles sont invisibles dans la plupart de politiques publiques.
1 : Pour pouvoir appliquer une politique de défense des droits, il faut pouvoir s’appuyer sur la réalité et il est donc essentiel de développer des recherches – pratiquement inexistantes en France – et de recueillir des statistiques sur les violences faites aux filles et femmes handicapées, alors que l’on estime que 80 % des femmes et filles handicapées sont victimes de violences. La dernière enquête sur les violences faites aux femmes, l’enquête Virage, n’incluait pas les filles et femmes handicapées, malgré nos demandes, car elle ne posait qu’une question sur l’état de santé, et n’a pas été faite dans les établissements accueillant des femmes et filles handicapées. Il faut des données sur les agressions sexuelles, viols, incestes, féminicides…. qui ne sont pas disponibles dans les statistiques.
2 : Les personnels encadrant les personnes handicapées ne sont pas formés à l’accompagnement des femmes et filles subissant des violences et sont désarmés. Il est donc nécessaire d’inclure dans la formation obligatoire des personnels encadrant une formation sur les violences faites aux filles et aux femmes handicapées, comment les repérer, comment y faire face, accompagner, vers qui se tourner.
Il en est de même pour tous/toutes les professionnel.les concerné.es par les violences : médecins, sage-femmes, policier.ères, magistrat.es, avocat.es, qui ne sont pas formé.es à cette problématique.
3 : Les politiques d’égalité femmes-hommes ne prennent souvent pas en compte les filles et femmes handicapées et les politiques du handicap l’égalité femmes-hommes. Aussi il faut assurer un croisement transversal à toutes les politiques pour que les femmes handicapées puissent jouir de tous leurs droits : éducation, santé, emploi, logement, culture, sports, accès aux responsabilités, vie politique.
4 : Peu de personnes handicapées reçoivent une éducation à la sexualité et à la vie affective. Il est indispensable de fournir cette éducation dans le respect de l’autre pour toutes les personnes handicapées, dès le plus jeune âge, en particulier dans les IME.
5 En contradiction avec la loi de 2016 sanctionnant l’achat de « services sexuels, des associations de personnes handicapées, avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, demandent la création d’une « assistance sexuelle » en France et pour cela une dérogation à la loi de 2016 de même que celle contre le proxénétisme. Ce serait une atteinte de plus au corps des femmes, alors que 92 % des demandeurs sont des hommes, une marchandisation des corps donnant à l’argent la priorité sur les droits, la porte ouverte à des violences et abus sexuels. Le gouvernement, comme les précédents, doit refuser cette dérogation, pour privilégier l’accès des personnes handicapées à une société accessible permettant des rencontres en toute égalité.
6 : Les femmes handicapées sont mal informées sur leurs droits, les lieux d’information sont souvent inaccessibles et les documents pas compréhensibles pour les personnes ayant des difficultés intellectuelles. Les services publics doivent fournir des informations en FALC (facile à lire et à comprendre), et des traductions en langue des signes et braille. Les sites internet doivent respecter les critères d’accessibilité.
7 Les femmes handicapées ont des difficultés à avoir accès aux droits reproductifs et à la maternité, dans une démarche personnalisée. Il faut donc veiller à ce qu’elles aient une information leur donnant des choix pour leur contraception, un avortement éventuel, et elles doivent être accompagnées si elles ont un souhait de maternité. Leur consentement doit être éclairé en cas de stérilisation.
1er mai : début de l’examen de la France
L’examen a débuté le lundi 1er mai 2023. Le rapport regroupant toutes les recommandations a été adopté par le Groupe de travail le vendredi 5 mai. (Rapport disponible en ligne)
La France a indiqué qu’elle veillait à la prise en compte du handicap dans toutes ses politiques publiques. Elle était particulièrement attentive aux recommandations faites par les Nations Unies.
Plus de 120 Etats ont adressé 355 recommandations à la France, un nombre très élevé comparé aux sessions précédentes et aux autres États, ce qui confirme combien la France est attendue en matière de respect des droits humains et du droit international humanitaire.
Comme lors des précédentes sessions, les thématiques de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes et les violences policières ont fait l’objet d’un nombre élevé de recommandations, suivies des droits des personnes migrantes, des droits des femmes, de la situation dans les prisons, du droit à l’éducation ou du droit au logement qui ont fait l’objet de nombreuses recommandations.
Il en est de même pour les droits des personnes handicapées et la nécessité pour la France de changer de paradigme et d’appliquer enfin la définition du handicap portée par la Convention internationale des droits des personnes handicapées.
Beaucoup de recommandations concernent l’éducation « inclusive » pour que les enfants handicapés soient scolarisés dans le système commun et bénéficient de la meilleure éducation, une contre les violences en particulier faites aux filles et femmes handicapées.
Adopter des plans d’actions et des mesures budgétaires nécessaires pour l’égalité, l’accès aux services, mettre fin à l’institutionnalisation, accessibilité pour les JO, collecte de données et statistiques, revoir la définition du handicap, développer des services de santé mentale, participation à la vie publique, au sport.
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