Les Etats qui ont signé la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (2006) doivent soumettre un rapport sur l’application de la Convention dans un délai de 2 ans . La France l’a signée en décembre 2009.
La France a été auditionnée en août 2021 par le Comité de l’ONU sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée en 2010.
Un rapport doit être remis au Comité tous les 5 ans pour qu’il examine ce qui a été fait par l’Etat partie.
Le rapport du gouvernement français a d’abord été remis en 2012 puis en 2016
Voir le rapport de la France en pdf 684 Ko remis en 2016.
Le rapport français en word 207 Ko
Le Comité a pris beaucoup de retard dans ses examens, ensuite est venu le Covid, et l’audition n’a donc eu lieu qu’en aôut 2021
Une liste des points à traiter a été envoyée en octobre 2019, à laquelle la France a répondu en novembre 2020.
Questions du Comité à la France sur son Rapport
Les associations de la société civile peuvent et sont encouragées à remettre un rapport alternatif au Comité pour exposer la réalité quotidienne qu’elles rencontrent, les difficultés et freins.
FDFA a préféré soumettre ses constats et recommandations par une contribution dans le rapport alternatif fait par le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) qui lavait sollicitée afin d’avoir plus de poids. Son rapport a été remis en juillet 2019.
Voir le communiqué de presse du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies en réponse au rapport envoyé par la France en 2016. https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=27399&LangID=F
De nombreux rapports alternatifs ont été envoyés au Comité indiquant ce qui est vécu et ressenti par les associations de personnes handicapées.
FDFA a choisi de contribuer au Rapport alternatif du CFHE, plutôt que de rédiger un rapport spécifique, car un réseau associations a plus de poids qu’une seule association. Ce rapport alternatif a également été publié en octobre 2018 sous forme d’état des lieux à la veille du Comité interministériel du handicap . Voir l’état des lieux 2018.
Rapport alternatif du CFHE 2021
FDFA a participé à ce rapport et sur l’article 6 concernant les femmes handicapées et en apports transversaux dans tous les articles.
Voir le texte de la Défenseure des droits
Discours de clôture de la ministre Sophie Cluzel
D’autres associations ont remis un rapport alternatif :
ASSOCIATION FAITIERE DE PERSONNES HANDICAPEES-OMEGA HANDICAP OR SECURITE THINK TANK EUROPE
The European Centre for Law and Justice (ECLJ)
Advocacy France
Collective truth and justice for Nathalie
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Depsychiatriser
Fédération Nationale des Sourds de France
Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
Joint submission of the Autistic Alliance and the CLE Autistics
Voir tous les documents sur le site de l’ONU