CP de la Clef à la suite de la décision de recevabilité de la question sur la pénalisation des clients prostitueurs

Le 31 Aout 2023 , la CLEF a publié un Communiqué de presse suite à la décision de recevabilité de la question sur la Pénalisation des clients prostitueurs :

Pénalisation des clients prostitueurs :
La Cour européenne des droits de l’Homme va–t–elle abandonner les dizaines de milliers de personnes prostituées pour qui la pénalisation
des clients est une avancée considérable ?

Aujourd’hui, 31 août 2023, la Cour Européenne des droits de l’Homme, saisie sur la question de la pénalisation des clients prostitueurs de la loi de 2016, a acté la recevabilité de la demande des requérants, sans se prononcer sur le fond, renvoyant la décision à plus tard.

Comme indiqué dans le communiqué de la Cour, cette décision de recevabilité n’implique en rien le “bien–fondé” de la requête.

Voir le Communiqué de presse