Le COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D’ÉTHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTÉ (CCNE) a répondu à la saisine de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, sur l’accès à la vie affective et sexuelle et l’assistance sexuelle des personnes handicapées :
« S’agissant des personnes en situation de handicap empêchées physiquement d’accéder à des relations sexuelles, la recherche d’une solution à leur égard (possiblement de type expérimental) de nature à permettre un droit effectif d’accès à une vie sexuelle ne soulève pas de questions éthiques en soi (comme discuté plus haut), mais nécessiterait de modifier le cadre légal relatif à la prostitution et donc de s’affranchir des principes éthiques qui s’y référent, auxquels le CCNE est également particulièrement attaché. Cette décision est éminemment politique et législative.
En 2012, le CCNE appelait à favoriser l’ouverture aux autres et l’intégration des personnes handicapées dans la société, afin de rompre leur isolement. Favoriser l’interrelation reste plus que jamais d’actualité. Elle supposera d’intensifier la politique de santé publique qui s’y rapporte, non seulement par un engagement plus signifiant de l’État, mais aussi par un regard différent porté par la société. Elle contribue à donner tout son sens à l’inclusion et la participation sociale dans toutes ses dimensions. La demande d’accéder à des relations amicales, affectives mais aussi sexuelles quand la demande est exprimée, est l’une de ces dimensions. »
La réponse de 2021 reprend la nécessité d’ouvrir la société et l’environnement afin de rendre possibles de nombreuses relations et le choix de partenaires affectifs et sexuels. « Favoriser l’interrelation reste plus que jamais d’actualité. Elle supposera d’intensifier la politique de santé publique qui s’y rapporte, non seulement par un engagement plus signifiant de l’État, mais aussi par un regard différent porté par la société. Elle contribue à donner tout son sens à l’inclusion et la participation sociale dans toutes ses dimensions. »
FDFA, qui a été auditionnée par le CCNE, note que l’expérimentation proposée exclut de modifier la loi de 2016 sur la prostitution et l’interdiction et la sanction d’achat de services sexuels.
« Une expérimentation, utilement éclairée par des études dans le champ des sciences humaines et sociales, pourrait reposer sur la création d’une formation prenant en compte les différentes formes de handicap. Cette formation spécifique pourrait aborder les thématiques suivantes : le rapprochement des corps pour une relation consentante et gratuite et/ou l’appropriation d’un matériel dédié… »
Voir la réponse du CCNE de 2021
Le 4 janvier 2021, Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir a été auditionnée par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans le cadre de la saisine sur l’ « assistance sexuelle »de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.
Le groupe de travail du CCNE Sur l’opportunité de la création d’une profession d’assistantes sexuelles pour les personnes en situation de handicap menait les auditions.
Claire Desaint et Olivier Manceron se sont appuyés sur le Manifeste pour une vie affective et sexuelle digne pour les personnes en situation de handicap, rédigé par FDFA et signé par de nombreuses associations, que nous avions envoyé antérieurement.
Claire Desaint a d’abord souligné que
- La vie affective et sexuelle des personnes handicapées doit se faire dans la dignité. Il ne s’agit pas d’un nouveau soin supplémentaire, la sexualité n’est pas une mécanique. Cette pratique risquerait d’augmenter l’exclusion des personnes handicapées. Les personnes handicapées veulent faire partie de la société et non avoir un service spécifique, à l’écart des autres, qui les renvoie à leur isolement et leur exclusion. Pour cela, c’est l’ouverture et l’accessibilité de l’environnement qui est nécessaire.
- Les personnes handicapées ne demandent pas une dérogation à la loi qui sanctionne les « clients »d’achat de services sexuels depuis 2016 et contre la position abolitionniste de la France depuis 1945 qui punit le proxénétisme. Il ne saurait y avoir d’ajustement. Comment concilier la création de « services d’assistants et assistantes sexuelles» et les mesures légales dissuadant les «clients» des personnes en situation de prostitution ? L’incohérence serait totale à l’heure où de plus en plus de textes internationaux, que la France a ratifiés, reconnaissent que l’existence d’une «demande» contribue à l’organisation de la prostitution et à la traite des femmes, et appellent les Etats à la décourager ! Une loi qui irait à contrecourant de la recommandation 38 que le Comité Cedaw des Nations unies vient d’adopter le 11 novembre 2020.
- L’assistance sexuelle, demandée en grande majorité par des hommes (96% selon Marcel Nuss), s’inscrit dans une culture où le corps des femmes est à la disposition des hommes. Ce serait une terrible régression, non un progrès, à rebours des luttes féministes pour sortir de la domination masculine.
- Une demande masculine à côté du vrai problème qui est celui de la relation, d’être aimé.e et d’aimer. Ce sont les liens affectifs qui manquent cruellement aux personnes handicapées. Ce n’est pas une « assistance sexuelle » par rendez-vous à heure et date fixées par avance, empêchant toute spontanéité, qui comblera ce manque engendré par l’isolement, l’exclusion, l’image du corps abîmée car vue en référence à une pseudo norme des « valides ».
- Du point du vue des femmes handicapées : alors que 4 femmes handicapées sur 5 vivent des violences, il faut penser la sexualité des femmes handicapées dans le cadre des traumatismes dus à ces violences.
Olivier Manceron a exposé ensuite que ces demandes émanent exclusivement d’hommes, âgés de 25 à 55 ans, présentant principalement des handicaps moteurs. Pour ces jeunes hommes handicapés, coincés au fauteuil, cloîtrés dans leur chambre ou dans leurs institutions, leur situation est insupportable. Ils sont débordants de désir d’être aimés. Mais, bloqués devant les écrans médiatiques, ils vivent par procuration leurs envies de rencontre, leur besoin d’affection et de contacts intimes. Ils croient nourrir leur vie sexuelle à l’aune de la pornographie. Les écoles, les transports, les arts et la culture ne leur sont pas accessibles, mais la pornographie oui !
La sexualité normalisée par la pornographie devient pour eux le seul espoir d’être « homme » et « valide », de devenir comme les autres. La femme, payée pour qu’ils puissent la posséder, sera ce trophée qu’on achète, preuve de la conquête de leur virilité.
L’actuel discours médico-social n’est qu’un leurre. La demande d’assistanat sexuel est formulée sur un mode compassionnel. Ce discours masque l’indigence dans laquelle la société abandonne une fois de plus les personnes en situation de handicap.
Si nous voulons que la sexualité soit la chance de construire des relations humaines profondes, fondées sur l’égalité des désirs et l’échange des plaisirs, quelle place donnons-nous à la prostitution ou à l’assistanat sexuel aux personnes dites handicapées ? Si la demande peut paraître digne, l’acte, lui, restera toujours indigne.
De nombreuses questions ont été ensuite posées par les membres du groupe de travail du CCNE sur le risque d’exclusion, l’assistance sexuelle comme prostitution, la demande surtout masculine et nos propositions : l’ouverture et l’accessibilité de la société.