Une première étape pour améliorer la reconnaissance des victimes et la condamnation judiciaire des violences sexuelles
16 février 2017
Adoption définitive par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. La proposition de loi double les délais de prescription pour les victimes majeures des crimes de viol (passage de 10 à 20 ans) et des délits sexuels – harcèlement sexuel et agression sexuelle (passage de 3 à 6 ans).
Voir sur le site du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.