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Rapport du Sénat sur “Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes” publié le 8 juillet 2020.

Le Sénat exerce un contrôle budgétaire sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Il s’est en particulier penché sur les annonces du Grenelle de lutte contre les violences conjugales.

FDFA devait être auditionnée par la Commission du Sénat. Mais en raison du confinement, l’audition n’a pu avoir lieu et FDFA a envoyé une contribution écrite sur le travail du Groupe Handicap suite au Grenelle de lutte contre les violences conjugales.

Le rapport du Sénat sur “Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes” a été publié le 8 juillet 2020.

Après avoir pointé, lors du projet de loi de finances pour 2020, les incohérences du milliard d’euros annoncé par le Gouvernement, ils ont souhaité s’intéresser, dans un contexte « post-Grenelle », à la réalité des crédits mobilisés pour la lutte contre les violences.

Ils dressent, dans leur rapport, deux principaux constats :

– d’abord celui d’une politique publique budgétairement contrainte, souffrant d’un morcellement des crédits, qui nuit à la lisibilité et à l’efficacité de mesures mises en œuvre. Les rapporteurs regrettent le décalage constant entre les opérations de communication gouvernementale sur les moyens engagés et la réalité des crédits mis en œuvre ;

– ensuite, celui d’une politique insuffisamment portée et inégalement appliquée sur le territoire. L’administration et les associations, véritables pivots de cette politique, ne sont pas assez outillées, ni dotées pour mener à bien une politique, dont les demandes et les enjeux sont grandissants et qui requiert une capacité d’action interministérielle.

Afin de traduire concrètement cette priorité politique que constitue la lutte contre les violences faites aux femmes, sur le plan budgétaire et institutionnel, les Sénateurs émettent deux séries de recommandations :

1. rendre les financements plus lisibles et à la hauteur des enjeux : il s’agit de mieux identifier les crédits existants, afin de renforcer la visibilité de cette politique et l’information du Parlement, qui pourrait se traduire notamment par la création d’un fonds interministériel. Il est, par ailleurs, essentiel de maintenir un niveau de financement public satisfaisant aux associations, tout en encourageant le développement des dons et du mécénat ;

2. sortir du conjoncturel pour du structurel en dotant cette politique publique d’une vraie administration et en renforçant le maillage territorial. Cette refonte de l’architecture institutionnelle, impensée du Grenelle, devrait se traduire, au niveau central, par un renforcement du pilotage interministériel et du suivi de cette politique, avec par exemple la création d’une délégation interministérielle à la lutte contre les violences faites aux femmes. Au niveau local, la coordination des acteurs et le pilotage départemental doivent également être renforcés pour offrir une réponse cohérente aux femmes victimes de violences, sur tout le territoire.

Extraits concernant les femmes handicapées :

“b) Libérer la parole et favoriser la révélation des faits, notamment par l’ouverture de la ligne d’écoute 39.19 24h/24, 7j/7 et rendue accessible aux personnes en situation de handicap

La ligne d’écoute « 39.19 » – gérée par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) – offre une écoute anonyme et gratuite aux femmes victimes de toutes formes de violences 7 jours sur 7 et sur des plages horaires élargies, depuis le 1er janvier 2014.

L’ouverture 24h/24 et l’accessibilité aux personnes handicapées de ce numéro doivent se faire par le biais d’une procédure d’appel d’offres lancée cette année pour une mise en oeuvre en 2021. Selon l’administration, « le cadre juridique de subvention, déjà fragile, ne pouvait plus désormais subsister avec la décision de faire évoluer la plateforme vers le 24h/24 ». Un comité de suivi du projet, piloté par une cheffe de projet issue du SDFE, a été mis en place et s’est réuni, une première fois, le 4 février 2020.

Le coût global de la plateforme téléphonique a été estimé, à partir de 2021, à 3,268 millions d’euros, auxquels s’ajoute une enveloppe de 500 000 euros pour une adaptation en direction des cinq DOM, sur la base de 2 écoutants locaux par territoire (40 000 euros par poste et 20 000 euros de fonctionnement). D’après les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux, une mesure budgétaire nouvelle a été sollicitée dans ce sens sur le programme 137. Les programmes 157 et 123 seront également sollicités respectivement pour l’accessibilité, à hauteur de 3 000 à 10 000 euros et pour une adaptation du dispositif aux DOM.”

“Prise en compte du handicap dans le cadre du Grenelle
contre les violences conjugales : des avancées et des attentes

D’après les associations contactées par les rapporteurs spéciaux, et notamment l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » (FDFA), qui fait un travail remarquable, ce Grenelle a permis de mettre en avant la problématique du handicap dans la question des violences conjugales. Un groupe spécifique concernant la vie affective et sexuelle et la parentalité des femmes handicapées a ainsi été constitué. Par ailleurs, la dimension transversale du handicap a été incluse dans chacun des 12 groupes du Grenelle, avec une personne représentait les femmes handicapées, ce qui a constitué une avancée non négligeable pour les associations. Le groupe de travail « handicap » du Grenelle continue d’ailleurs à se réunir.

Les mesures du Grenelle concernant les femmes en situation de handicap :

– mesure 28 : déployer dans chaque région un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalité. Cette mesure se mettra en oeuvre, via un appel à projet lancé par les ARS, dont le cahier des charges a été rédigé ;

– mesure 29 : rappeler à l’ensemble des établissements et services médico sociaux la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées. La circulaire prévue à cet effet est en cours de rédaction. Toutefois, pour les associations, la mesure n’est pas assez contraignante et elles auraient préféré une charte à faire signer par les établissements ;

– mesure 30 : lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux. Toutefois, les associations auraient souhaité que cette formation soit obligatoire en formation initiale et en formation continue. Cette mesure reposera sur les associations comme FDFA qui travaillera sur la création de la formation en ligne, s’appuyant sur son expérience de plusieurs années de formation en présentiel après de policiers et magistrats notamment.

Par ailleurs, d’autres mesures transverses, comme la mise en accessibilité du numéro 39.19 et de la plateforme de signalement en ligne des violences, concernent les femmes en situation de handicap. Les associations regrettent néanmoins l’absence de mise en accessibilité de tous les dispositifs permettant aux victimes de violence d’alerter sur les violences subies, et de toutes les campagnes de communication sur le sujet.

La question épineuse du financement

Le déploiement d’un centre ressource dans chaque région sera financée de 2020 à 2022 dans le cadre de crédits délégués au FIR (Fond d’intervention régional), répartis selon une part fixe avec une base de 50 000 euros par région et par an et une part variable selon la population, soit un million d’euros en 2020. Toutefois ces crédits ne sont pas pérennes, une nouvelle demande sera à effectuer pour 2021.

La formation certifiante devrait être crée en capitalisant sur les actions et supports existants, avec l’appui d’associations et de la MIPROF. Le coût estimé serait de 70 000 euros pour la conception du MOOC et 20 000 euros par an pour la maintenance (crédits DGCS ou CNSA).

Source : commission des finances du Sénat d’après notamment la contribution écrite de l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir »

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