Le 11 juillet, le Comité économique et social européen (CESE), l’organe qui représente la société civile organisée européenne, a invité les institutions européennes et les États membres à intensifier leurs efforts pour assurer la protection des femmes handicapées et des filles handicapées, qui continuent d’être confrontées à de multiples formes de discrimination dans la société européenne, en raison à la fois de leur sexe et de leur handicap, avec souvent pour conséquence leur exclusion sociale.
Dans cet avis, il indique que l’Union Européenne doit combattre et interdire toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe et le handicap, qui touchent quelques 40 millions de femmes en Europe.
Extraits de l’avis
1.3 Le Comité appelle l’Union européenne et les pays qui la composent à inclure une perspective concernant le handicap dans la stratégie, les politiques et les programmes qu’elle adoptera en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à intégrer une dimension de genre dans ses stratégies en faveur des personnes handicapées, y compris sa future stratégie européenne en matière de handicap pour la période 2020-2030 et le socle européen des droits sociaux. Le dispositif qui succédera à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive devrait également tenir compte des femmes handicapées, étant donné que leur participation à l’économie et à la société joue un rôle essentiel pour le succès de la démarche générale de l’Europe en matière économique et sociale.
1.5 Les instruments de financement actuels et futurs de l’UE, en particulier les Fonds structurels et le Fonds social européen, devraient servir d’outils essentiels pour aider les États membres à encourager l’accessibilité et la non-discrimination en faveur des femmes et filles handicapées6.
1.6 L’UE et ses États membres devraient adhérer rapidement à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), afin de poser un jalon dans le combat contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées.
1.7 L’UE et les États membres devraient prendre toutes mesures pour garantir que les femmes et les filles handicapées bénéficient d’un accès équitable à des services de soins de santé adaptés aux personnes handicapées, ainsi qu’à ceux de type général sous des formes qui leur soient accessibles.
Dans les recommandations,
4.1 l’Union européenne n’a ni intégré un volet sur les personnes handicapées dans toutes ses politiques, programmes et stratégies en rapport avec l’égalité des sexes, ni adopté une perspective de genre dans ses stratégies en faveur des personnes handicapées. Dans l’UE et ses États membres, on déplore actuellement l’absence d’un cadre juridique fort qui protégerait, favoriserait et garantirait les droits humains de toutes les femmes et filles handicapées. Le Comité appelle l’Union européenne et les pays qui la composent à inclure une perspective concernant le handicap dans la stratégie, les politiques et les programmes qu’elle adoptera en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à intégrer une dimension de genre dans ses stratégies en faveur des personnes handicapées, y compris sa future stratégie européenne en matière de handicap pour la période 2020-2030 et le socle européen des droits sociaux
4.3 Les femmes et les filles handicapées occupent toujours une position marginale dans toutes les organisations de défense des droits de l’homme. Les rapports établis à intervalles réguliers par les instances de l’Union et de ses États membres en rapport avec la convention des droits de l’homme doivent automatiquement comporter des informations sur les femmes handicapées. Il conviendrait d’étendre cette pratique à toutes les institutions engagées dans la défense des droits de l’homme, à l’échelon européen et national et y compris les organisations représentatives des personnes handicapées et de leur familles, des femmes en général et de celles souffrant d’un handicap.
4.4 Il conviendrait, au niveau de l’UE comme à celui de ses États membres, que les problématiques les concernant soient intégrées dans la collecte des données et statistiques par âge et par sexe, ainsi que dans les séries et enquêtes statistiques existantes, conformément aux principes de la CNUDPH.
4.5 Les instruments de financement actuels et futurs de l’UE, en particulier les Fonds structurels et le Fonds social européen, devraient servir d’outils essentiels pour aider les États membres à encourager l’accessibilité et la non-discrimination en faveur des femmes et filles handicapées,
4.7 L’Union européenne et ses États membres se doivent de lancer une vaste campagne de sensibilisation en faveur de la CNUDPH et de la CEDEF, rendre plus visible la situation des femmes handicapées et lutter contre les préjugés à l’encontre des femmes et filles handicapées,
5.1.2 L’Union européenne devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer la question du handicap dans l’ensemble de ses textes législatifs, politiques et stratégies de lutte contre la violence, la maltraitance et l’exploitation.
5.2.2 L’UE et les États membres devraient prendre toutes les dispositions voulues pour garantir que l’ensemble des femmes handicapées soient à même d’exercer leur capacité juridique, en prenant leurs propres décisions, avec une assistance si elles le souhaitent, dans le domaine des traitements médicaux ou thérapeutiques, notamment en effectuant elles-mêmes le choix de conserver ou non leur fécondité et leur autonomie reproductive, en faisant usage de leur liberté de choisir le nombre de leurs enfants et de déterminer les intervalles entre leurs naissances, ou encore dans les questions liées à leur sexualité et dans l’exercice de leur droit à nouer des relations. Cette appropriation doit s’effectuer en l’absence de toute coercition, discrimination ou violence.
5.3.3 Un enseignement général inclusif des filles et femmes handicapées doit être envisagé suivant un modèle d’éducation de haute qualité, d’égalité des chances, de soutien, d’aménagement raisonnable35 et d’accessibilité universelle tout au long de l’existence, leur garantissant la possibilité d’accéder à une éducation continue, comme moyen de favoriser leur indépendance personnelle, le libre développement de leur personnalité et leur intégration sociale, en exerçant en permanence leur droit à décider pour elles-mêmes et à choisir leur manière de vivre.
5.4.2 Face aux taux élevés de chômage et d’inactivité sur le marché du travail qui prévalent parmi les femmes handicapées, l’UE et ses États membres se doivent de développer en leur faveur des actions tant générales que ciblées, afin de favoriser la formation, l’insertion professionnelle, l’accès à l’emploi, le maintien au travail, l’égalité de rémunération à travail égal, l’égalité de carrière, les aménagements sur les lieux d’activité et l’équilibre entre l’exercice d’un métier et la vie privée.
5.4.5 L’UE et les États membres devraient favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour les femmes handicapées et aidants de personnes handicapées, en prenant des mesures efficaces, fondées sur leurs besoins spécifiques.
5.5.1 Traditionnellement, la voix des femmes et filles handicapées a été étouffée, de sorte qu’elles souffrent d’une sous-représentation disproportionnée dans le processus de prise des décisions publiques….L’UE devrait veiller à ce que les femmes handicapées puissent participer pleinement à la vie publique et politique, en particulier aux élections de 2019 pour le Parlement européen.
5.5.2 L’UE devrait veiller à ce que les femmes handicapées puissent participer pleinement à la vie publique et politique, en particulier aux élections de 2019 pour le Parlement européen.