La loi_pour_la_liberté_de_choisir_son_avenir_professionnel, adoptée le 1er août annonce
« Emploi des travailleurs handicapés : des réformes inclusives
Apprentissage, formation professionnelle, emploi : les personnes en situation de handicap bénéficient d’aménagements pour tous les volets de la réforme.
En matière d’apprentissage, les Centres de Formation des Apprentis présenteront des référents handicap pour faciliter l’accès à cette filière d’enseignement .
Au plan de la formation professionnelle, le crédit du compte personnel de formation des salariés handicapés sera majoré.
Enfin, la loi réaffirme les dispositifs de droit commun, en particulier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour laquelle la procédure de déclaration sera simplifiée.
La concertation menée avec les partenaires sociaux et la Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées se poursuit par ailleurs autour de l’offre de service nécessaires aux personnes handicapées et aux employeurs. »
Elle comporte un volet « Rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises »
45 ans après la loi pour l’égalité professionnelle, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes perdurent avec 9 % de différence à travail égal et 25 % sur l’ensemble de la carrière.
Pour une égalité enfin réelle dans le monde professionnel :
• Les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l’égalité salariale. Pour cela, un instrument commun de mesure sera mis en place.
• Les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle sera effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus.
• Les salariés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, auront les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
• Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu du personnel, sera désigné dans les CSE (Comité social et économique) de toutes les entreprises, et un référent ressources humaines sera
nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.
• Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail seront formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.
La loi Avenir professionnel prévoit de mettre en place plusieurs critères de contrôle des écarts de salaires dès 2019, qui doivent être fixés par décret à la rentrée.
Selon les informations du quotidien Les Echos, cinq indicateurs seraient pour l’heure examinés de près :
- l’écart de rémunération entre hommes et femmes;
- le pourcentage de femmes augmentées après un congé maternité;
- l’écart entre la part des femmes et celle des hommes augmentés;
- l’écart entre le temps moyen s’écoulant entre deux promotions pour les femmes et les hommes;
- le nombre de femmes parmi les 10 salariés les mieux payés de l’entreprise.
« Le premier critère serait sur 8 points et les quatre autres sur 3 points chacun, une entreprise étant réputée avoir rempli son obligation à partir de 15 points », précise le quotidien.