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5° plan de lutte contre les violences faites aux femmes

Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019)  a été présenté le 25 novembre 2016 par Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir a été très active pour que les violences à l’encontre des femmes handicapées soient prises en compte.

Il s’engage pour que les femmes victimes de violences puissent accéder à leur droit d’être protégées et accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire.

Le plan fixe 3 objectifs

1 Sécuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leurs preuves pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences et assurer l’accès à leurs droits
2 Renforcer l’action publique là où les besoins sont les plus importants

3 Déraciner les violences par la lutte contre le sexisme, qui banalise la culture des violences et du viol.

Le plan traite des violences à l’encontre des femmes handicapées de la page 57 à la page 62

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Les femmes en situation de handicap
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit désormais que la politique de prévention du handicap comporte notamment des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées.
L’étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée en mars 2016 sur les violences dans le couple a à nouveau démontré que le handicap est un facteur aggravant d’exposition aux violences faites aux femmes. Ainsi des taux de prévalence plus importants sont enregistrés pour les femmes en situation de handicap (3,9% des femmes handicapées – 1,87% des femmes en moyenne).
Cette réalité est encore trop peu connue en France, y compris par les acteurs et actrices en charge de l’accompagnement des femmes victimes de violences.
Ce diagnostic appelle à une action renforcée en ce domaine autour de deux objectifs : le repérage et la prise en charge des femmes handicapées victimes de violences, la connaissance par le phénomène des violences faites aux femmes handicapées.

Objectif 28 : Repérer et prendre en charge les femmes en situation de handicap victimes de violences
Action 91 : Former les professionnel.e.s qui travaillent au contact de femmes handicapées
Le repérage des femmes handicapées victimes de violences passe en premier lieu par la formation des professionnel.le.s. C’est pourquoi le cahier des charges de la formation des travailleur.euse.s sociaux.ales intègre un développement sur le repérage et la prise en charge des femmes victimes de violences.
De manière complémentaire, les outils de formation élaborés par la MIPROF proposent un développement spécifique sur les femmes handicapées. Ils sont d’ores et déjà accessibles aux personnes sourdes et malentendantes (films Anna, Elisa et Tom et Léna créés par la MIPROF) et le seront pour les personnes malvoyantes via l’audio-description.
* Calendrier : 2017-2018
* Pilote : Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
*  Contributeur.trice.s : MIPROF, Ministère en charge des droits des femmes

Action 92 : Renforcer la collaboration et la coordination entre l’Etat, les associations de prise en charge des femmes victimes de violences et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes handicapées victimes de violences
Le renforcement de la collaboration entre l’ensemble des acteurs sera de nature à offrir aux femmes victimes de violences, quels que soient leur âge, leur handicap, leur nationalité, leur orientation sexuelle ou leur origine, une réponse globale, dans la durée et uniforme sur l’ensemble du territoire garantissant le respect de leur dignité et de leur intégrité physique et psychique, en s’appuyant sur un partenariat renforcé. Il s’agira donc d’étendre l’accord de partenariat du 10 décembre 2013 à l’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir.
* Calendrier : 2017-2019
* Pilote : Ministère en charge des droits des femmes
* Contributeur.trice.s : MIPROF, Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Action 93 : Intégrer les associations spécialisées dans l’écoute et l’orientation des femmes handicapées victimes de violences à l’annuaire numérique national
La base de données sécurisée et partagée intégrera un item relatif au handicap pour mieux informer et orienter les femmes handicapées victimes de violences.
* Calendrier : 2017
* Pilote : Ministère en charge des droits des femmes (DGCS-SDFE/MISI)
* Contributeur.trice.s : Equipes territoriales aux droits des femmes et associations signataires de l’accord

Action 94 : Favoriser l’éducation à la vie sexuelle et affective dans les établissements médico-sociaux
Le Mouvement Français du Planning Familial (MFPF) s’est engagé dans un travail de prévention des violences et de promotion de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap par le programme « Handicap et alors ? ». Ce programme sera pérennisé dans les établissements médico-sociaux qui prennent en charge des personnes en situation de handicap. Une consultation de gynécologie sera également proposée et organisée par les structures accueillant des femmes en situation de handicap permettant notamment de mettre en oeuvre les pratiques recommandées de suivi gynécologique et de dépistage.
* Calendrier : 2017
* Pilote : Ministère des affaires sociales et de la santé
* Contributeur.trice.s : MFPF

Action 95 : Signer une convention entre le 3919 et le 3977 afin d’orienter les femmes en situation de handicap vers des structures spécialisées
Le 3919 est un numéro d’écoute national destiné à toutes les femmes victimes de violences et ce, quelle que soit la forme de violence (violences conjugales, violences sexuelles, violences au travail, mutilations sexuelles féminines, mariages forcés) ainsi qu’à leur entourage et aux professionnel.le.s. Une convention sera signée entre le 3919 et le 3977, qui est le numéro d’écoute national destiné entre autres aux personnes handicapées adultes victimes de maltraitances. Elle permettra de rediriger les femmes en situation de handicap qui appellent le 3919 vers le 3977 afin que leur soit garanti une prise en charge spécialisée.
* Calendrier : 2017
* Pilote : Ministère des affaires sociales et de la santé
* Contributeur.trice.s : Fédération nationale solidarité femme, Ministère en charge des droits des femmes

Objectif 29 : Connaître le phénomène des violences faites aux femmes handicapées
Action 96 : Réaliser une enquête portant sur les violences faites aux femmes handicapées
Les enquêtes de victimation en population ne permettent pas d’appréhender de manière satisfaisante les violences commises à l’encontre des femmes handicapées. Afin de mieux connaitre l’ampleur et les spécificités des violences subies par cette population, une enquête sur ce sujet sera inscrite au programme de travail de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).
* Calendrier : 2018
* Pilote : Ministère des affaires sociales (DREES)
* Contributeur.trice.s : Ministère des affaires sociales et de la santé

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