Après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi plein emploi, rejetant tous les amendements demandant le statut de salarié-e pour les travailleurs et travailleuses en ESAT, une lettre ouverte a été envoyée à la première ministre, Elisabeth Borne, avec la signature d’associations et de syndicats demandant qu’elles et ils dépendent du Code du travail et non plus du Code de l’Action Sociale et des Familles . FDFA est signataire de cette lettre.
ACCORDER LE STATUT DE SALARIE.ES
A TOUTES LES TRAVAILLEUSES ET A TOUS LES TRAVAILLEURS HANDICAPE.EES EN ESAT
ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL
Voir la lettre ouverte du 07 12 23
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Le projet de loi pour le plein emploi, Titre III , articles 8 et 9 contient des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, dont plusieurs traduisent des engagements formulés lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Il s’agit de mesures attendues et soutenues par les organisations représentatives du handicap.
La partie concernant les travailleuses et travailleurs en ESAT a été étudiée du 2 au 4 octobre 2023 en séance publique à l’Assemblée nationale. Cliquer sur le lien https://videos.assemblee-nationale.fr/seance-publique
Les deux articles 8 et 9 traitent des travailleurs handicapés, avec l’objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent. Les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail (dénomination qui remplace Pôle Emploi) , en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné. Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH.
Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu’ici expérimentaux, sont pérennisés.
Mais les demandes des associations de personnes handicapées pour que les travailleurs et travailleuses en ESAT ait un statut de salarié dépendant du Code du Travail n’ont pas été satisfaites. Elles et ils vont bénéficier de certain des avantages des travailleurs et travailleuses salariées. Mais la loi Plein Emploi adoptée par le parlement ne change pas le statut des travailleurs et travailleuses en ESAT – toujours « usagers » et dépendant du Code de l’Action Sociale et des Familles et non du Code du travail, ce qui reste pour les personnes concernées une grave discrimination et une non reconnaissance de leur travail. Mais de nombreux amendements améliorant les dispositions favorables ont reçu un avis défavorable du gouvernement et de la rapporteure et ont été rejetés lors de la séance publique.
Les avancées votées : comme le droit de se syndiquer ou de faire grève, la couverture des personnes handicapées accueillies en ESAT par un contrat collectif de complémentaire santé rendu obligatoire, ou la prise en charge partielle des frais de transports ne changent pas fondamentalement le statut des travailleuses et travailleurs handicapés des ESAT qui restent dépendant du Code de l’Action Sociale et des Familles et non du Code du Travail. Et leur rémunération est égale en moyenne à 60 % du Smic et n’est pas un salaire.
Un des arguments est que le statut médico-social leur donne plus de protection.
Le 10 octobre 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
FDFA soutient que toute personne en ESAT doit avoir le statut de salarié relevant du Code du travail. Elle regrette que la plupart des nombreux amendements allant dans ce sens présentés par des député.es aient été rejetés.
Mais il n’avais jamais été autant parlé des ESAT et des travailleurs et travailleuses handicapées des ESAT- considéré.es comme des usage.ères (et non travailleurs et travailleuses) à l’Assemblée Nationale.