Fin de la barrière d’âge et autres mesures d’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap
La proposition de loi de Philippe Mouiller est désormais loi de l’État promulguée au Journal officiel de la République française. LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la […]
Un kit de sensibilisation pour faciliter l’accès au vote des personnes handicapées
“Vote et handicap, une accessibilité pour tous !” : un kit de sensibilisation pour faciliter l’accès au vote des personnes handicapées Alors qu’arrivent les élections européennes, et les municipales en 2020, paraît le kit “Vote et Handicap”. L’effectivité du droit de vote des personnes handicapées : c’est à cet enjeu que vient répondre ce kit […]
Loi du 13 avril 2016 contre le système prostitutionnel, 2 ans après
La loi contre le système prostitutionnel et pour l’accompagnement des personnes prostituées a 2 ans. Un bilan devait être fait par le gouvernement à l’occasion de cet anniversaire, il a été annoncé « avant l’été ». Autant que je sache, au moment où j’écris en ces premiers jours d’été, nous n’avons encore rien reçu… Par contre nombre […]
22 décembre : vote de la loi Egalité et citoyenneté
La loi Égalité et Citoyenneté contient des avancées pour l’égalité femmes-hommes. Le sexisme est mieux combattu : il devient une circonstance aggravante des crimes et délits, l’injure sexiste est mieux condamnée, la protection contre les discriminations en matière civile est renforcée et les missions du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en matière de lutte contre le sexisme […]
Loi travail: la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée émet 30 recommandations
Mardi 5 avril après-midi, la Délégation aux droits des femmes a adopté un rapport sur le projet de loi Travail présenté par Marie-Noëlle Battistel et Catherine Coutelle. Il formule 30 recommandations concernant notamment les principes essentiels du droit du travail, la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le temps partiel, le compte personnel d’activité ainsi que […]
Un article de loi contre les agissements sexistes au travail
La loi relative au dialogue social et à l’emploi, définitivement adoptée le 23 juillet, intègre cet article au Code du travail : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, […]
Loi de modernisation du système de santé et droits des femmes
L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé. Ce projet de loi comporte plusieurs mesures en faveur des droits des femmes, dont voici les principales : – L’égalité entre les femmes et les hommes fait désormais partie des objectifs de la politique nationale de santé. – […]
Adoption définitive de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
31 juillet : le Conseil constitutionnel a validé la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. IVG : une femme peut « apprécier seule sa situation« , répond le Conseil constitutionnel aux sénateurs UMP – Rédaction des Nouvelles News. Le Conseil constitutionnel rejette la saisine des sénateurs UMP sur l’IVG. Ils étaient 92 sénateurs […]