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Report à 2027 de l’échéance d’accessibilité des sites internet publics

Décision unilatérale du gouvernement de reporter à 2027 l’échéance d’accessibilité des sites internet publics

Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, l’accessibilité numérique est un droit inscrit dans notre corpus législatif. Ce droit est devenu effectif avec le décret et l’arrêté qui en découlent (2009) instituant un référentiel (RGAA) qui aurait dû être mis en œuvre pour l’ensemble des sites publics en mai 2012.

En 2016, l’article 106 de la loi pour une République numérique étendait ces dispositions à une partie du secteur privé. Parallèlement, la directive européenne UE 2016/2102  relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public harmonisait ce droit à l’accessibilité numérique au niveau communautaire. La transposition de cette directive a donc conduit l’ensemble des pays membres de l’Union à inscrire des échéances qui conduisaient tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020,  et toutes les applications publiques à l’être au 23 juin 2021.

Sans concertation ni même information préalable, le dossier de presse du comité interministériel du handicap du 6 octobre dernier et le communiqué de presse du ministre de la Transformation et de la fonction publiques du 16 novembre 2022 indiquent que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seront rendues 100% accessibles d’ici … 2027, ce qui contrevient à tous les textes en vigueur.

Réaction du CNCPH

 

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