Communiqué de Presse rédigé par Le Mouvement du Nid, OLF et la CLEF, dont FDFA est membre.
Une requête pour question prioritaire de constitutionnalité a été examinée au Conseil d’Etat. Portée par Médecins du Monde, le Strass, Acceptess, Thierry Schaffauser, Giovanna Roncon, représentés par Me Spinosi,, elle visait à contester la constitutionnalité de l’interdiction d’achat d’actes sexuels.
La rapporteure publique au Conseil d’Etat a donné raison aux porteurs de cette requête en proposant au Conseil d’Etat le renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel. Si elle est suivie, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le fait de savoir si l’article 20 de la loi d’avril 2016 porte atteinte aux principes constitutionnels de « liberté d’entreprendre » (!) et de « proportionnalité des peines ».
L’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir lutte contre la marchandisation des corps et la mise à disposition du corps des femmes (la majorité des personne prostituées) et des hommes pour satisfaire les « besoins soi-disant irrépressibles » des hommes.
La raison avancée d’atteinte à la « liberté d’entreprendre » est un argument fallacieux : les « travailleurs et travailleuses du sexe » comme elles et ils s’identifient ne sont pas « libres d’entreprendre » car elles et ils sont dans leur immense majorité des victimes de la traite, parfois même mineures, qui les contraint à se prostituer et/ou des personnes victimes de violences. Les proxénètes exploitent la vulnérabilité de femmes en situation précaire ou déstabilisées. FDFA s’inquiète que des sites de prostitution de personnes handicapées se développent sur Internet. Parler de métier est un abus ; vendre des « services sexuels » n’est pas une profession : il n’y a ni formation, ni progression de carrière… Qui proposerait cet « emploi » à une ou un jeune ?
Voir la vidéo de l’audition devant le Conseil Constitutionnel du 22 janvier 2019
Communiqué de presse du Haut Conseil à l’égalité du 23 janvier
Le groupe Abolition, dont FDFA fait partie, lance une campagne de communication pour s’opposer à la QPC :
20 janvier, le Parisien publie le sondage de CAP International/ Ipsos qui dit que 75% des Français sont pour la loi !
Les résultats sont exceptionnels, à diffuser largement !
Voici le communiqué de Presse du Mouvement du Nid sur le sujet.
Tribunes parues à ce jour :
Le JDD du 20 janvier : Tribune des hommes : l’appel au Conseil constitutionnel à ne pas revenir sur la pénalisation des clients.
L’Obs du 14 janvier, la tribune des anciennes et anciens ministres, dont Jean-Marc Ayrault Une loi pour la dignité humaine
Le Parisien du 13 janvier, la lettre des associations au Premier Ministre. FDFA l’a signée.
Le Monde : Tribune de médecins 9 janvier 2019 : Dépénaliser serait une catastrophe
Le Huffpost : Parce qu’il n’y a pas de prostitution heureuse, la loi doit continuer à la combattre article de sénatrices
L’Humanité : A l’intersection du capitalisme, du racisme et du sexisme il y a la prostitution
Prostitution et Société : Par des survivantes : Nous qui avons connu la prostitution et en sommes sorties, nous ne voulons pas que nos « clients » soient impunis
Communiqué de presse du Collectif Abolition du 20 décembre
Communiqué de presse de la CLEF
Voir le Communiqué de presse du Mouvement du Nid