FDFA

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Femmes handicapées, citoyennes avant tout !

Risque inédit d’abrogation de la pénalisation d’achat d’actes sexuels par QPC

  • claire desaint
  • 8 novembre 2018

Une requête pour question prioritaire de constitutionnalité a été examinée au Conseil d’Etat. Portée par Médecins du Monde, le Strass, Acceptess, Thierry Schaffauser, Giovanna Roncon, représentés par Me Spinosi,, elle vise à contester la constitutionnalité de l’interdiction d’achat d’actes sexuels.

La rapporteure publique au Conseil d’Etat a donné raison aux porteurs de cette requête en proposant au Conseil d’Etat le renvoi de la QPC devant le Conseil Constitutionnel. Si elle est suivie, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur le fait de savoir si l’article 20 de la loi d’avril 2016 porte atteinte aux principes constitutionnels de « liberté d’entreprendre » (!) et de « proportionnalité des peines ».

Voir le Communiqué de presse du Mouvement du Nid

 

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