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Rapports de la France au Comité de l’ONU sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

La France doit être auditionnée par le Comité de l’ONU sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée en 2010.

Un rapport doit être remis au Comité tous les 5 ans pour qu’il examine ce qui a été fait par l’Etat partie.

Le rapport du gouvernement français a été remis en 2012.

Le Comité a pris beaucoup de retard dans ses examens, ensuite est venu le Covid, et  la France devrait être auditionnée en juillet-aout 2021.

Une liste des points à traiter a été envoyée en octobre 2019, à laquelle la France a répondu en novembre 2020.

Les associations de la société civile peuvent et sont encouragées à remettre un rapport alternatif au Comité pour exposer la réalité quotidienne qu’elles rencontrent, les difficultés et freins.

FDFA a préféré soumettre ses constats et recommandations par une contribution dans le rapport alternatif fait par le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) qui lavait sollicitée afin d’avoir plus de poids. Son rapport a été remis en juillet 2019.

D’autres associations ont remis un rapport alternatif :

ASSOCIATION FAITIERE DE PERSONNES HANDICAPEES-OMEGA HANDICAP OR SECURITE THINK TANK EUROPE
The European Centre for Law and Justice (ECLJ)
Advocacy France
Collective truth and justice for Nathalie
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Depsychiatriser
Fédération Nationale des Sourds de France
Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
Joint submission of the Autistic Alliance and the CLE Autistics

et du Défenseur des droits

Voir tous les documents sur le site de l’ONU

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