FDFA

Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir

Femmes handicapées, citoyennes avant tout !

Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles

Réaction de FDFA au Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles

L’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir considère que les mesures concernant

  • l’allongement de la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans (article 1er), tenant ainsi compte de la sidération, de l’oubli temporaire, du recul nécessaire pour porter plainte,
  • la création de l’infraction de « raid numérique » (article 3) qui sanctionne non la répétition du comportement sexiste par la même personne mais un comportement concerté par plusieurs sur la même victime,
  • et la répression de l’outrage sexiste – dont la définition est directement issue de celle du harcèlement sexuel, sans notion de répétition – (article 4).

sont de réelles avancées.

Le point 3 de l’article 4 ajoute une circonstance aggravante et punit plus lourdement l’outrage sexiste de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsqu’il est commis :  « 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur », le handicap étant alors défini comme « une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique », définition bien négative à notre avis.

Mais, l’article 2 du projet de loi ne semble clairement pas à la hauteur des discours tenus par Marlène Schiappa aux diverses réunions auxquelles FDFA a pu assister.

En effet, la jurisprudence actuelle condamne tout acte de nature sexuelle lorsque le mineur n’est pas doté de discernement mais cette notion de « discernement » était jusqu’à présent laissée à la libre appréciation des juges, ce qui a permis des acquittements.

Dès lors, il avait été discuté d’inverser la charge de la preuve : toute relation sexuelle entre un majeur et une mineure de 15 ans serait un viol ou une agression sexuelle, à moins que le consentement soit expressément prouvé. Mais, finalement, en raison de la position du Conseil d’Etat, le projet de loi considère que les faits commis sur un mineur « peuvent résulter de l’abus d’ignorance de la victime » en raison d’un manque de « discernement » ou de « maturité ». Il faudra donc toujours démontrer le défaut de consentement d’un mineur ou d’une personne vulnérable. L’âge fixé à 15 ans est-il pertinent pour des femmes handicapées mentales, voire psychiques ?

La difficulté va être pour les juges d’apprécier le « discernement » et/ou la « maturité » d’un point du vue légal…. Ce point est particulièrement important pour les personnes handicapées psychiques ou mentales. Enfin, il n’est aucunement indiqué que le manque de « discernement » ou de « maturité » puisse résulter directement de la situation de handicap. Ainsi, cette situation ne permet pas de faciliter la preuve de la vulnérabilité.

Il apparaît essentiel que les filles et femmes handicapées victimes de violences sexistes et sexuelles soient davantage protégées par la loi que ce qu’elles le sont actuellement…en particulier concernant le « consentement ».

L’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir va donc demander à Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice et à Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de prendre en compte plus spécifiquement les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes handicapées.

FDFA va porter cette demande.

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Objectifs de l’association

L'association FDFA réunit des Femmes et des Hommes en situation de handicap quelle que soit leur singularité. Son but lutter contre la double discrimination d'être femme et handicapée. Son objectif : crier haut et fort que nous sommes des femmes et des citoyennes avant d'être "handicapées".

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