Le Rapport Interministériel d’évaluation de la loi du 13 Avril 2016 était très attendu du milieu abolitionniste comme des opposants à la loi, qui fait encore aujourd’hui l’objet d’attaques régulières.
Ce rapport est le résultat de neuf mois d’enquête ponctués de déplacements, de plus de 200 personnes rencontrées, et d’une série de questionnaires adressés aux parquets, préfets, et Agences Régionales de Santé, menés par trois Inspections : l’Inspection générale des Affaires Sociales, l’Inspection Générale de l’Administration et l’Inspection Générale de la Justice.
La mission d’évaluation interministérielle de la Loi du 13 avril 2016 réclame une impulsion politique, des moyens humains et financiers pour lever les blocages et répondre aux défis.
Il apparait que la loi est peu appliquée, faute d’une volonté poliquue. Mais que là où est appliquée, elle montre son efficacité.
Le HCE signale que « Au global, la loi du 13 avril 2016 fonctionne dès lors qu’elle est appliquée, et doit bénéficier de moyens renforcés pour permettre sa pleine mise en œuvre. »
Voir le Communiqué de presse du Haut conseil à l’égalité
Le Communiqué de la Fondation Scelles