Suite à la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient de publier le 4 février 2015 une délibération qui a pour objet de
* préciser les programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes que ces services doivent diffuser,
* de fixer les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes
* et d’encourager les diffuseurs à souscrire des engagements volontaires chaque année ».
La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré un quatrième alinéa à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui confie notamment au Conseil la mission de veiller, « d’une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ».
Pour remplir cet objectif, un nouvel article 20-1 A a été inséré dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en vertu duquel « les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au quatrième alinéa de l’article 3-1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »