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Eviction du conjoint violent pendant le confinement

L’éviction de l’auteur de violences conjugales est désormais possible à tous les stades de la procédure, y compris dans le cadre civil de l’ordonnance de protection.
La circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid19 invite les procureurs à maintenir des réponses pénales permettant l’éviction du conjoint violent dans les situations qui le justifient.

Voir la Fiche pratique du 3 avril 2020 du Ministère de la Justice et secrétariat d Etat aux droits des femmes

Voir la Fiche-pratique-du Ministère de la Justice

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