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Entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul le 1er août 2014

FDFA se réjouit de l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul, le 1er août après sa ratification par la France, le 4 juillet 2014.

Communiqué de presse de FDFA

La Convention d’Istanbul est la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.

14 Etats de l’Union européenne ont ratifié cette Convention et 22 l’ont signée.

A l’occasion de la ratification, la Ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Najat Vallaud-Belkacem, a appelé à la ratification universelle de cette convention .

Cette Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Elle répond à l’engagement constant de la France, à l’échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir les violences faites aux femmes, pour poursuivre les auteurs, pour protéger plus efficacement les victimes de ces violences et coordonner les mesures dans le cadre de politiques globales.

Elle cite en appui, entre autres, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) et dans son article 4, §3 le handicap comme ne devant pas être un critère de discrimination :

La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation.

FDFA, association membre de la CLEF, s’associe au communiqué de presse de la CLEF.

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