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Délai de prescription des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme et d’agressions sexuelles

  • claire desaint
  • 26 novembre 2014

Le 28 mai 2014, le Sénat a adopté une proposition de loi de Chantal JOUANNO et Muguette DINI (peaufinée par le rapporteur Philippe KALTENBACH) portant le délai de prescription des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme et d’achat d’actes sexuels, ainsi que des viols, des autres agressions sexuelles et de certaines autres violences très graves :

–     à 30 ans (contre 20 ans actuellement) pour les crimes commis contre des personnes mineures et pour certains délits commis contre des personnes mineures de moins de quinze ans ;

–    et à 20 ans (contre 10 ans actuellement) pour les autres délits commis contre des personnes mineures.

www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20140526/lois.html#toc6

Le 26 novembre,  l’Assemblée nationale a adopté chacun des articles de cette proposition de loi.

 Son texte étant identique à celui du Sénat, la loi sera définitivement adoptée, sous réserve que le vote solennel de mardi sur l’ensemble de la proposition de loi soit positif.

L’argument des opposant-e-s porte sur un délai trop long.

Christiane TAUBIRA a indiqué  la position de « sagesse ».  « Il demeure que ce report entraîne certaines difficultés, notamment pour exercer une action publique efficace. Plus le temps passe, plus le risque de dépérissement des preuves est élevé, plus les témoignages pouvant corroborer les déclarations de la victime risquent d’être atténués et indirects et plus les constatations qui peuvent être effectuées sur le corps de la victime sont problématiques. »
Il existe par conséquent un risque indiscutable de transformer ces procès en confrontations, parole contre parole, donc de susciter de faux espoirs.

www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150075.asp#P379401

Verdict mardi.

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