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Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) est un traité international juridiquement contraignant qui fixe des normes minimales afin de protéger les droits des personnes handicapées.

En raison des discriminations et inégalités dont sont victimes les personnes handicapées, qui aboutissent au non respect de leur droits, et à leur exclusion  de nombreux champs de la vie sociale, il était nécessaire de rédiger un texte contraignant s’appuyant sur les droits humains. C’est le premier texte concernant les droits des personnes handicapées. La Convention a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle rappelle que les personnes handicapées sont des sujets de plein droit comme les autres. Cette Convention ne crée pas en soi de droits nouveaux mais souligne que les droits humains sont universels et donc s’appliquent complètement aux personnes handicapées.

La Convention apporte une nouvelle vision du handicap : la reconnaissance des droits, le modèle social plutôt que médical. Elle reconnaît dans son préambule e) que c’est la société qui crée des limites et des obstacles à la participation des personnes handicapées, et non pas que c’est la personne handicapée qui crée les difficultés : « le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. Elle appelle à ouvrir sur la diversité humaine « Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité » (art. 3 d); et engage les sociétés à s’organiser différemment, pour que chacun.e puisse participer et « jouir pleinement de tous les droits humains et de toutes les  libertés fondamentales » v). La Convention a été une avancée majeure pour la défense des droits des personnes handicapées.

La Convention a été ratifiée par 168 pays, soit les trois quarts des États dans le monde et est le premier traité des droits humains ratifié par l’Union européenne. L’UE et tous les États membres l’ont ratifiée  et l’UE et les États membres doivent accomplir les obligations qui en découlent, chacun à leur niveau de compétence.

La France a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010 ainsi que le Protocole facultatif qui définit la compétence du Comité des droits des personnes handicapées Tous les 5 ans, les Etats parties doivent soumettre un rapport au Comité des droits des personnes handicapées chargé du suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La France a donc remis son rapport gouvernemental en 2015. Mais en raison du retard du Comité, il ne devait être examiné qu’en 2020, examen encore reporté en raison du Covid19.

Pour avoir un état des lieux de la réalité de la mise en œuvre de la Convention, au niveau du pays, le Comité des droits des personnes handicapées a aussi besoin d’informations venant de la société civile, par des rapports alternatifs. Le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) était chargé, en septembre 2015, par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) de rédiger un rapport alternatif concernant la mise en application de la Convention.

Ces rapports sont un complément des rapports gouvernementaux. Ils doivent montrer les lacunes, les lenteurs, mettre l’accent sur les principaux sujets d’inquiétudes, identifier les obstacles et proposer des solutions pour les surmonter.

Le CFHE a engagé un vaste travail avec les associations, chacune traitant des sujets spécifiques dont elle s’occupe. Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir a donc été sollicitée fin 2015 pour participer à la rédaction de ce rapport alternatif, en particulier chargée de l’article 6, Femmes handicapées. Mais, l’association a souhaité qu’il y ait une approche transversale et que les difficultés des femmes handicapées soient présentes dans tous les sujets : éducation, logement, santé, violences, emploi, prise de décision, participation à la vie politique et publique, à la vie culturelle et sportive…

C’était une très bonne opportunité pour FDFA de faire sortir les femmes handicapées de leur invisibilité et de présenter ses recommandations.

Texte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

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