FDFA

Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir

Femmes handicapées, citoyennes avant tout !

Rétablissement de l’égalité professionnelle dans la loi sur le dialogue social

Avec le premier texte du projet de  loi sur le dialogue social et l’emploi, le gouvernement avait  décidé de supprimer purement et simplement de la loi les outils de l’égalité professionnelle.

Les associations féministes, les chercheuses et chercheurs, les syndicalistes ont lancé  un appel pour exiger de François Rebsamen qu’il revoie sa copie.

Le texte définitif voté le 2 juin a remis l’égalité professionnelle femmes-hommes dans les  négociations obligatoires ainsi que la sanction des entreprises qui n’auront pas négocié d’accord pour l’égalité.

Face à la fronde, François Rebsamen a tenté la semaine dernière de calmer le jeu.

La commission des Affaires sociales a commencé mardi dans la soirée à examiner le projet de loi dont les articles 13 et 14 sont au coeur de la polémique. Un certain nombre d’amendements été présentés pour rectifier le tir. Le premier, d’origine gouvernementale, vise à sécuriser l’obligation pour l’employeur de mettre à la disposition des représentants du personnel les informations et éléments de diagnostic et analyse contenus dans le rapport de situation comparée dans « une rubrique dédiée à l’égalité professionnelle dans la base de données unique ».

Le gouvernement a donné aussi un avis favorable à cinq amendements d’origine parlementaire, présentés par la députée PS Sandrine Mazetier, au nom de la délégation aux droits des femmes et par le rapporteur du projet de loi, Christophe Sirugue.

Premier point, la négociation sur la qualité de vie au travail va être rebaptisée « négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle », une façon de bien signifier que le second thème n’est pas soluble dans le premier.

Les dispositions suivantes ont eu aussi le soutien de l’exécutif :

  • intégration de la problématique de mixité des métiers dans la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
  • interdiction de modifier par accord les informations concernant l’égalité professionnelle à fournir dans la base de données unique ;
  • affirmation du fait que la négociation sur l’égalité homme-femme devra se fonder sur ces informations ;
  • réaffirmation de l’imposition à l’employeur d’une pénalité si l’entreprise n’est pas couverte par un accord sur l’égalité homme-femme.
Ce qui s’est passé avant les amendements :
Une campagne de presse et prétition ont été lancés. Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir était signataire du Communiqué de presse signé par plus de 50 associations féministes pour dénoncer les mesures enterrant l’égalité professionnelle femmes-hommes.

La campagne du 11 mai a été largement relayée par tous les médias, la pétition a connu un franc succès et le gouvernement a été contraint de réagir. Par exemple : l’interview de 6h20 de Margaux Collet, la dépêche AFP, le 13h de France2, Le Point, L’Express…

Le Monde a publié la Tribune des féministes,

Suite à ce lancement de campagne réussi, et aux plus de 26 000 signataires en moins de 12h, les 3 ministres ont publié hier en fin d’après-midi un CP pour répondre à notre action.

Un amendement du gouvernement a été ajouté le 18 mai au projet de loi rétablissant les 9 indicateurs sur l’égalité professionnelle dans la base de données unique.

Danielle Bousquet, Présidente du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, a publié en retour un Communiqué : « Projet de loi REBSAMEN/Egalité professionnelle : des annonces gouvernementales partiellement rassurantes ».

Le projet de loi pour le dialogue social a été voté à l’Assemblée Nationale.

Le Rapport de Situation Comparée, diagnostic obligatoire pour les entreprises, disparaît, comme le Comité Egalité professionnelle (obligatoire pour les entreprises de plus de 200 salarié-es). La négociation annuelle spécifique est noyée dans celle sur la Qualité de Vie au Travail (QVT). Résultat : les sanctions prévues en cas de non respect de l’égalité professionnelle deviennent inapplicables.

Retrouvez toutes les infos sur http://sosegalitepro.fr


 

Aimeriez-vous apporter un commentaire ?

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Objectifs de l’association

L'association FDFA réunit des Femmes et des Hommes en situation de handicap quelle que soit leur singularité. Son but lutter contre la double discrimination d'être femme et handicapée. Son objectif : crier haut et fort que nous sommes des femmes et des citoyennes avant d'être "handicapées".

Ce site a été réalisé avec le financement du Conseil régional d'Ile de France et de la Fondation MAAF Assurances logo ile de france Logo FondationMAAF