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Adoption définitive de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

31 juillet : le Conseil constitutionnel a validé la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. IVG : une femme peut « apprécier seule sa situation« , répond le Conseil constitutionnel aux sénateurs UMP – Rédaction des Nouvelles News.

Le Conseil constitutionnel rejette la saisine des sénateurs UMP sur l’IVG. Ils étaient 92 sénateurs à avoir demandé aux « Sages » de statuer sur l’article 24 de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes adoptée le 23 juillet, qui supprime la notion de « détresse » associée à l’accès à l’avortement Les sénateurs y voyaient un accroc au principe constitutionnel « du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie »(Voir : Pour les sénateurs UMP, l’IVG doit rester associée à la détresse).

Une semaine après cette saisine, les « Sages » ont rendu leur décision, jeudi 31 juillet, relevant que l’article 24 « est conforme à la Constitution ». Ils précisent « que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d’apprécier seule si elle se trouve dans une situation de détresse. La modification de leur rédaction pour prévoir que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption à un médecin ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle. »

Désormais, ce ne sera plus quand « son état [la] place dans une situation de détresse » mais quand elle « ne veut pas poursuivre une grossesse » qu’une femme « peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ».

La modification apportée par la loi « ne libéralise pas les conditions objectives d’accès à l’IVG. Sa portée est donc principalement symbolique et psychologique », précise encore le Conseil constitutionnel dans le commentaire joint à sa décision.

Voici un extrait du communiqué publié par Najat Vallaud-Belkacem :

« Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé dans toutes ses dispositions essentielles la première loi cadre pour les droits des femmes. Cette décision ouvre la voie à la promulgation de cette loi qui sera un vecteur indispensable pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays« .

Le Ministère indique « Nous entrons désormais dans la phase d’application de la loi. Nous vous informerons au fur et à mesure de la publication des décrets d’application et des actions mises en place. »

Texte de la loi dans sa version consolidée

23 juillet : Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes</b>

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes porté par Najat Vallaud-Belkacem a été définitivement adopté ce jour par le Sénat et l’Assemblée nationale. « La Ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports se félicite du très large accord qui s’est dégagé autour de ce texte qui donnera un puissant coup d’accélérateur au mouvement pour l’égalité engagé depuis 2012 et apportera des droits et des protections nouvelles pour nos concitoyens. »

Pour la première fois dans l’histoire, une loi cite et prend en compte les femmes handicapées, en particulier dans la lutte contre les violences.

« article 43 k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées. »

article 56 : 1° Après le mot : « raciale », sont insérés les mots : « à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap».

Voir le Communiqué de presse de FDFA à la suite de l’adoption de la loi.

Ce texte est  inédit dans son champ d’application. C’est en effet la première fois qu’une loi s’attaque aux inégalités femmes-hommes partout où elles se manifestent encore, travail, foyer, séparations, violences, responsabilités…
Mais inédite la loi l’est surtout dans son objet :
Rendre effective l’égalité des droits affirmée depuis longtemps dans les textes, en levant un à un les obstacles qu’elle persiste à rencontrer dans les faits : inégale répartition des tâches familiales (grâce au partage du congé parental), inéquitable représentation médiatique des compétences et rôles de hommes et des femmes (grâce à la compétence donnée désormais au CSA pour la sanctionner), inégale présence de fait des hommes et des femmes au sommet des entreprises, de la fonction publique ou des responsabilités politiques (grâce à l’extension des règles de parité à tous les domaines).. »

Le texte de la loi, qui avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire en début de semaine, a été approuvé dans les deux assemblées par la gauche et la plupart des centristes, tandis que la majorité des élus UMP se sont abstenus. Aucun parlementaire n’a voté contre.
Au Sénat, il a été voté  par 199 voix et 145 abstentions. À l’Assemblée nationale,  il a été adopté à main levée.

Voir sur le site du Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports les principales mesures et l’infographie.

Communiqué de presse du collectif Abolition2012, qui rassemble 60 associations de soutien aux personnes prostituées, <b>dont FDFA est membre, </b>se réjouit du fait que la loi demande à l’Etat, « dès son article 1er, de renforcer la lutte contre le système prostitutionnel pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Communiqué de presse des FEM   dont FDFA est membre – à la suite de la saisine du Conseil Constitutionnel par 92 sénateurs par rapport au « principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie » (pour eux remise en question de la loi VEIL avec la suppression de la notion de <b>détresse</b>).

Texte de la saisine  par 92 sénateurs UMP

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