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Rapport du Grevio sur l’application de la Convention d’Istanbul par la France

  • claire desaint
  • 19 novembre 2019

Le GREVIO publie son premier rapport d’évaluation sur la politique de lutte contre les violences faites aux femmes en France

Alors que la France est engagée dans le « Grenelle des Violences conjugales », le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)publie son premier rapport sur la mise en œuvre par la France de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).

FDFA a participé à l’audition des associations par les expertes du Grevio.

Le rapport contient une analyse globale de la mise en œuvre des dispositions de la Convention d’Istanbul. Il met en évidence les initiatives positives visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la violence domestique au niveau national et fournit des suggestions et des propositions pour améliorer la situation des femmes confrontées à cette violence.
Le rapport inclut la problématique des violences faites aux femmes et filles handicapées et demande une vigilance accrue et un respect des droits lorsque il y a cumul des discriminations. Mais il ne souligne pas la demande de données croisées avec le handicap.
couverture du rapport
Malgré les avancées législatives et financières, GREVIO a identifié un certain nombre de domaines où des améliorations sont nécessaires. Celles-ci incluent notamment la nécessité de renforcer les mécanismes de coopération interinstitutionnelle, d’augmenter le nombre de services spécialisés et de refuges dédiés pour les femmes victimes selon une répartition géographique adéquate, d’intensifier les mesures de formation à l’intention de tous les professionnels et professionnelles, d’améliorer la réponse pénale aux violences et de revoir la définition pénale des agressions sexuelles et du viol pour s’assurer qu’elle repose sur l’absence d’un consentement libre.
Il met le doigt sur plusieurs problèmes :  une définition du viol problématique, une réponse pénale “insuffisante”, des enfants témoins trop peu soutenus. (Le Huffington Post)
« La définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise ».

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