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27 juillet Avis du HCE : organiser et renforcer la politique des droits des femmes

  • claire desaint
  • 27 juillet 2017

COMMUNIQUE DE PRESSE DU HCE du 27 JUILLET 2017

Pour passer de l’ambition politique à la réduction effective des inégalités :
organiser et renforcer la politique des droits des femmes

Suite à la saisine de Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les rend public ce jour son Avis « Investir dans l’organisation administrative et institutionnelle des Droits des femmes : première brique d’une véritable transition égalitaire ».

En 40 ans de loi et politiques publiques pour les droits des femmes, des progrès ont été accomplis sans pour autant parvenir à réduire significativement les inégalités entre les femmes et les hommes :

  • Alors que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi en 1972, l’écart des salaires entre les femmes et les hommes se réduit, mais trop lentement. Et la majorité des entreprises est aujourd’hui hors la loi. Ainsi, seules 40% des entreprises assujetties à l’obligation d’être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité, ou, à défaut, par un plan d’action sur l’égalité professionnelle, sont en règle. 60% des entreprises ne le sont donc pas ;
  • Alors que les violences faites aux femmes sont aujourd’hui mieux connues et mieux comprises, que l’accueil des victimes s’est significativement amélioré, il demeure un décalage abyssal entre la réalité massive des faits de viol, par exemple, et la très insuffisante judiciarisation et condamnation de ce crime : à peine 1% des violeurs sont aujourd’hui condamnés ;

Alors que la part des femmes a cru dans l’ensemble des assemblées politiques, nationales ou locales, les postes-clés demeurent encore majoritairement aux mains des hommes.

Les attentes des Français.e.s pour davantage d’égalité sont fortes. Le HCE formule 42 recommandations pour engager un réel tournant dans la lutte contre les inégalités et garantir une transition égalitaire attendue, qui visent à :

  • renforcer les moyens humains et financiers des structures publiques qui agissent pour l’égalité entre les femmes et les hommes[1], pour démultiplier leur action ;
  • se concentrer sur la mise en œuvre et le contrôle de l’application des lois et des politiques publiques, en planifiant l’action et en prévoyant des points d’étape trimestriels en Conseil des ministres ;
  • faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un réflexe des décideurs publics, par le premier plan national de sensibilisation et de formation à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, s’adressant en priorité au Gouvernement et aux cabinets, aux Directions des administrations centrales, aux Inspections ministérielles et interministérielles, aux équipes préfectorales, ainsi qu’aux étudiant.e.s de l’Ecole Nationale de l’Administration, de l’institut national, des études territoriales (INET), et des Instituts régionaux d’administration (IRA).
L’annonce d’une Grande Cause nationale a suscité de nombreuses attentes et le Haut Conseil à l’Egalité recommande qu’elle soit assortie d’objectifs chiffrés ambitieux et de financements adaptés.

Maudy Piot, présidente de FDFA, est membre du Haut Conseil à l’Egalité. Elle y fait entendre la voix des femmes handicapées. Elle a en particulier pour ce texte demandé que les données sexuées soient couplées avec le handicap. Ainsi page 29 : un travail autour des indicateurs est nécessaire : « le critère sexe devrait pouvoir être davantage croisé avec d’autres critères, tel que le handicap par exemple« .

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